Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-14.576, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 775, 914 et 916, ensemble l'article 907, du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances