Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-16.632, Inédit
Also known as
France · · · 09-05-2018
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2017), que Lionel X... a été victime d'un malaise, le 25 août 2010, sur son lieu de travail ; qu'il est décédé à l'hôpital le [...
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