Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.045, Inédit
Also known as
France · · · 17-05-2018
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, dans la rubrique toiture, étanchéité, couverture ; que, par décision du 22 novembre 2017 contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette
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