Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-27.099, Inédit
Also known as
France · · · 17-05-2018
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à Humanis prévoyance, l'Association hospitalière [...
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