Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-18.766, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 12-07-2018
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article D. 724-9, devenu R.
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