Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 17-20.926, Publié au bulletin

Also known as

France · · · 22-11-2018

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer l'acquisition de parts des SCI Cogui et Le Rubis, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, la Banque calédonienne d'investissement (BCI) a consenti à M. Y...

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