Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-13.747, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2016), que, le 22 novembre 2006, par acte dressé par Mme Z..., notaire, la société Banque populaire des Alpes ( BPA) a consenti à la société civile immobilière Les Forêts (la SCI), ayant pour gérants MM. MAX et Thierry X...