Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-18.255, Inédit
Also known as
France · · · 12-07-2018
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... ès qualités de mandataire et d'administrateur judiciaires de l'UDAF du Lot du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeanne A..., épouse Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L.
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