Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16.055, Inédit
Also known as
France · · · 19-09-2018
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'Urssaf), que sur le pourvoi incident relevé par la société MCM et associés, prise en la personne de Mme G... F...
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