Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2018, 17-81.708, Inédit

Also known as

France · · · 03-05-2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - M. C... Z... , M. Kemal X..., M. Y... E... La société Naz GmbH, tiers intervenant, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers, pour importation en contrebande de marchandises prohibées,

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