Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-17.620, Inédit

Also known as

France · · · 14-03-2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2016), qu'engagée le 29 avril 1985 par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (l'ADAPT) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'économe, Mme Z...

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.