Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-24.866, Inédit

Also known as

France · · · 12-04-2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), que M. Y... a, le 4 mars 2015, saisi la juridiction prud'homale française d'une action dirigée à l'encontre de la société Suivi technique organisation (STO), entreprise de travail temporaire, domiciliée [...

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