Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2018, 17-15.456 17-15.457 17-15.458 17-15.459 17-15.460 17-15.461 17-15.462 17-15.463 17-15.464 17-15.465 17-15.466 17-15.467 17-15.468 17-15.469 17-15.470 17-15.471 17-15.472 17-15.473 17-15.474 17-15.47

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°B1715456 à M1715488 ; Sur le second moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement