Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-26.554, Inédit
Also known as
France · · · 16-05-2018
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2016), que M. X... a été engagé à compter du 1er mai 1991 en qualité de conducteur mécanicien par la société Seuge voyages, aux droits de laquelle se trouve la société Keolis Eure et qu'un avenant du 1er janvier 2009 a entériné sa mutation au poste de
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