Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 27 octobre 2017), qu'à la suite de l'échec des négociations préélectorales pour le renouvellement de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise, la société Aigle Azur transports aériens (la société) a saisi la Direccte pour faire fixer