Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 18-13.995, Publié au bulletin

Also known as

France · · · 10-10-2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent qu'en cas d'absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l'employeur soit tenu de maintenir le complément

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