Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-50.028, Inédit
Also known as
France · · · 27-03-2019
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, ensemble l'article L.
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