Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-19.936, Inédit

Also known as

France · · · 12-09-2019

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (1re Civ., 9 juin 2017, pourvoi n° 16-15.

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