Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-18.237, Inédit
Also known as
France · · · 19-09-2019
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2018), que M. W..., de nationalité française, et Mme U..., de nationalité suisse, se sont mariés le 9 septembre 2005 à Baden (Suisse) ; qu'un enfant est issu de cette union le 20 janvier 2006 à Wettingen (Suisse) ; que Mme U...
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit