Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.518, Inédit
Also known as
France · · · 21-03-2019
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2018), qu'à la suite de la fusion-absorption de la société Compagnie financière D... B... (CFMM) par la société Rothschild etamp;amp; Co, M. P...
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