Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2019, 19-40.026, Inédit
Also known as
France · · · 03-10-2019
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que n'ayant pas obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la prise en charge pour l'intégralité de son montant des frais afférents au traitement d'une fausse couche spontanée, Mme N...
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