Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.668, Inédit
Also known as
France · · · 11-04-2019
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2018), que la société Swisslife Assurance et Patrimoine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location, à usage de bureaux et centre de recherches médicales,
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