Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-13.598, Inédit
Also known as
France · · · 11-07-2019
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2017), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Saint-Georges (le syndicat) a constitué, avec le syndicat des copropriétaires du Parc des Hauts de Saint-Georges et celui des Villas des Hauts de
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