Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 18-82.661, Inédit
Also known as
France · · · 14-05-2019
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. T... G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2018, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce protégée à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et pour chasse à
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit