Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 19-10.553, Inédit

Also known as

France · · · 16-01-2020

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme H..., épouse U... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 14 novembre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Saint-Urcize, de parcelles lui appartenant ; Attendu que Mme U...

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