Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 23-22.883, Publié au bulletin

Also known as

France · · · 05-11-2025

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 697 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.883 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juin 2024.

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