Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-15.286, Inédit

Also known as

France · · · 11-09-2025

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° M 24-15.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-15.286 contre les arrêts rendus le 16 janvier 2024 et le 13 février 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [J], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 16 janvier et 13 février 2024), M. [J] a, le 15 mai 2023, formé opposition contre un arrêt rendu par défaut le 14 mars 2023 par une cour d'appel ayant statué sur l'appel dirigé contre un jugement rendu par un juge de l'exécution dans un litige l'opposant à Mme [Z]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.