Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.603, Inédit
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France · · · 12-03-2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Déchéance Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° F 24-15.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 1°/ M. [E] [H], 2°/ Mme [B] [P] épouse [H], Tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 24-15.603 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [S] épouse [Y], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la société Hiti Mahana, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, M. [T] [J] [F], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H] et de Mme [P], après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et à Mme [H] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [Y]. Déchéance du pourvoi examinée d'office 2.
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