Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12/06/2014, 363256, Inédit au recueil Lebon

Vu l'ordonnance n° 12MA03332 du 27 septembre 2012, enregistrée le 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.