Conseil d'État, 5ème SSJS, 10/03/2016, 386362, Inédit au recueil Lebon
Also known as
France · · · Cited by 1 · 10-03-2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B...et M. C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fille Flore, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest et le centre hospitalier de Quimper à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de
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