Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 08/07/2015, 370656, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 pour un montant de 59 322 606 euros.