Tribunal des conflits, civile, 11 avril 2016, 16-04.043, Publié au bulletin

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4043 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fosmax Lng c/société TCM FR, Tecnimont et Saipem __________ M. Yves Maunand Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 14 mars 2016 Lecture du 11 avril 2016 __________ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat,