Tribunal des conflits, civile, 11 avril 2016, 16-04.044, Publié au bulletin

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4044 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Centre hospitalier de Chambéry c/M. Daniel X... et autres __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 14 mars 2016 Lecture du 11 avril 2016 __________ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le