Tribunal des conflits, civile, 11 avril 2016, 16-04.049, Publié au bulletin

N° 4049 __________ Conflit positif M. Michel X... c/ Centre national de la recherche scientifique __________ Mme Sophie Canas Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 11 avril 2016 __________ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X...