Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2016, 16-04.050, Publié au bulletin

N° 4050 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Mayotte M. X... c/ Conseil départemental de Mayotte __________ M. Thierry Tuot Rapporteur __________ M. Michel Girard Rapporteur public __________ Séance du 9 mai 2016 Lecture du 6 juin 2016 __________ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Mayotte statuant sur la demande de M.