Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2016, 16-04.052, Publié au bulletin

N° 4052 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Generim c/ ville de Marseille __________ M. Yves Maunand Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 __________ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 février 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux,