Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2016, 16-04.053, Publié au bulletin

N° 4053 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise Commune d'Auvers-sur-Oise c/ association Groupement des campeurs universitaires de France __________ Mme Bénédicte Farthouat-Danon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 9 mai 2016 Lecture du 6 juin 2016 __________ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11