Tribunal des conflits, civile, 5 septembre 2016, 16-04.069, Publié au bulletin

N° 4069 __________ Conflit positif M. Jean X... c/association Philharmonie de Paris __________ M. Alain Ménéménis Rapporteur __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur public __________ Séance du 5 septembre 2016 Lecture du 5 septembre 2016 __________ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure