Autorité de protection des données 1 September 2020, Classement sans suite 55/2020 ([version originale] traitement de données par un CPAS – absence de preuves matérielles dans le dossier)

1/4 Chambre Contentieuse Décision 55/2020 du 1 er septembre 2020 N° de dossier: DOS-2020-00619 Objet: Traitement de données par un CPAS – absence de preuves matérielles dans le dossier La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de Monsieur Hielke Hijmans, président, siégeant comme membre unique; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du