Autorité de protection des données 9 December 2020, Classement sans suite 79/2020 ([version originale] Plainte contre une SPRL (art. 95, § 1, 3° loi APD) question d’admissibilité de la preuve accessoire à un litige judiciaire en cours)

1/3 Chambre contentieuse Décision 79/2020 du 09 Décembre 2020 N° de dossier: DOS-2020-04707 Objet: Plainte contre une SPRL (art. 95, § 1, 3° loi APD) question d’admissibilité de la preuve accessoire à un litige judiciaire en cours La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de Monsieur Hielke Hijmans, président; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen