Autorité de protection des données 27 January 2026, Classement sans suite 13/2026 ([version originale] Plainte relative au prélèvement d’argent sur le compte bancaire du plaignant pour le paiement de services en ligne)
Also known as
Belgium · · · 27-01-2026
1/5 Chambre Contentieuse Décision 13/2026 du 27 janvier 2026 Numéro de dossier: DOS-2025-02550 Objet: Plainte relative au prélèvement d’argent sur le compte bancaire du plaignant pour le paiement de services en ligne La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données (« APD »); Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
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