Commission des Normes Comptables 28 September 2016, 2016/21 (Actualisation d'impôts différés (mise à jour))

COMMISSION DES NORMES COMPTABLESAvis CNC 2016/21 - Actualisation d'impôts différés (mise à jour)Avis du 28 septembre 20161, mis à jour le 10 septembre 20252La Commission des normes comptables a été saisie de la question de savoir si les impôts différés sur des subsides en capital et les plus-values réalisées peuvent être inscrits au bilan pour un montant égal à leur valeur actualisée.