Ministere des finances 18 January 2002,2002003019 (Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 »)
Also known as
Belgium · · · 18-01-2002
18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5 % - 28 septembre 2012 ».
Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget
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