Ministere de la justice 11 July 2002,2002009646 (Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 18 juin 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'association intern 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 18 juin 2002 : 1° accorde (...))

Also known as

Belgium · · · 11-07-2002

MINISTERE DE LA JUSTICEDirection générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 18 juin 2002 :1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « European Families of Lesbians and Gays », en abrégé « EuroFLAG », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles;2° approuve les

Read the full text

This document is published by etaamb.openjustice.be.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.