Cour d'arbitrage 10 June 2004,2004201708 (Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1 er avril 2004 en cause de l'Université Catholique de Louvain contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expéditi 1. « L'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions u(...))
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Belgium · · · 10-06-2004
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