Cour constitutionnelle 12 June 2007,2007201848 (Extrait de l'arrêt n° 61/2007 du 18 avril 2007 Numéro du rôle : 4035 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, posée par le Tribunal de commerce de La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...))

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