Service public federal justice 18 September 2008,2008009821 (Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines)
Also known as
Belgium · · · 18-09-2008
18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines.
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 81 à 83, 86 à 93, 95, 96, 334 à 339;
Vu l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1989;
Vu les avis du premier président de la cour du travail d'Anvers, du premier président de la cour d'appel
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 81 à 83, 86 à 93, 95, 96, 334 à 339;
Vu l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1989;
Vu les avis du premier président de la cour du travail d'Anvers, du premier président de la cour d'appel
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