Service public federal justice 30 June 2008,2008009840 (Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un greffier de la Cour de Justice Benelux)
Also known as
Belgium · · · 30-06-2008
30 JUIN 2008. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un greffier de la Cour de Justice Benelux.
Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3bis du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par les Protocoles du 10 juin 1981 et du 23 novembre 1984;
Vu la Décision M (2007) 11 du Comité de Ministres du 31 décembre 2007 portant nomination provisoire d'un chef du greffe;
Attendu que
Vu la Décision M (2007) 11 du Comité de Ministres du 31 décembre 2007 portant nomination provisoire d'un chef du greffe;
Attendu que
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