Service public federal justice 16 October 2008,2008009863 (Arrêté royal réglant le statut de l'armurier)
Also known as
Belgium · · · 16-10-2008
16 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal réglant le statut de l'armurier.
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les articles 5, § 2, alinéa 1er et 35, 4°;
Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné le 28 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2008;
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les articles 5, § 2, alinéa 1er et 35, 4°;
Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné le 28 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2008;
Read the full text
This document is published by etaamb.openjustice.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit