Service public federal justice 16 October 2008,2008009864 (Arrêté royal adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006 les modèles de différents formulaires et documents)
Also known as
Belgium · · · 16-10-2008
16 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006 les modèles de différents formulaires et documents.
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 35, 2°;
Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné le 29 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2007;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'utilisation continuée des modèles existants de
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 35, 2°;
Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné le 29 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2007;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'utilisation continuée des modèles existants de
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